Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la fourniture, par l'Éditeur, des services proposés via ses Applications accessibles depuis la plateforme Shopify.

L'Application est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant au Client d'accéder à des fonctionnalités spécifiques en matière de gestion de facturation conforme à la réglementation française.

Les présentes CGV encadrent l'ensemble des relations entre l'Éditeur et le Client relativement à l'installation, à l'utilisation, au support, à la maintenance, à la tarification et, le cas échéant, à la résiliation des services fournis via l'Application FF – Facture Client en France.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable aux Services. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières ou annexes expressément acceptées par les parties, lesquelles prévaudront en cas de contradiction avec les présentes CGV.

2. ACCEPTATION DES CGV

L'utilisation des Applications implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est formalisée au moment de l'installation de l'Application via Shopify ou lors de la souscription à un abonnement, matérialisée par un clic d'acceptation ou tout autre mécanisme équivalent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute utilisation des Services. À défaut d'acceptation, il ne pourra accéder aux fonctionnalités proposées par l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par tout moyen utile (notification sur l'interface, e-mail ou autre). En l'absence de refus exprès du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

En cas de désaccord avec les modifications, le Client pourra résilier l'abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10 des présentes.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

L'Application proposée par l'Éditeur offre des fonctionnalités complémentaires destinées à optimiser ou automatiser certains aspects de la gestion de boutique sur la plateforme Shopify. Chaque Application dispose de ses propres caractéristiques, décrites dans sa fiche de présentation disponible sur l'App Store Shopify ou sur le site de l'Éditeur.

Les principales fonctionnalités offertes par l'Application sont notamment les suivantes :

• FF – Facture Client en France : génération automatique de factures conformes à la réglementation française ;

L'accès aux Services nécessite une connexion Internet et un compte valide sur la plateforme Shopify. Le Client est informé que certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment l'API Shopify, et que leur disponibilité peut être sujette à modification indépendante de la volonté de l'Éditeur.

Les Services sont fournis « en l'état », selon les contraintes techniques et évolutions fonctionnelles des Applications. L'Éditeur ne garantit pas que les Applications répondent spécifiquement aux besoins particuliers du Client, sauf engagement exprès contraire.

4. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Modèles tarifaires

Les Services proposés via l'Application FF – Facture Client en France sont facturés selon le modèle économique décrit dans la fiche correspondante sur l'App Store Shopify, ou sur tout support contractuel accepté par le Client. La facturation peut prendre la forme :

• D'un accès gratuit limité (plan gratuit avec limitation à 20 factures par mois),
• D'un abonnement mensuel reconduit automatiquement (plan payant avec factures illimitées).

Les prix sont exprimés en dollars américains (USD) et facturés via la plateforme Shopify. Le montant effectivement débité en euros ou dans la devise locale du Client peut varier en fonction des taux de conversion appliqués par Shopify ou par l'établissement bancaire du Client. Le Client est invité à vérifier les conditions de change applicables auprès de son prestataire de paiement.

4.2 Période d'essai gratuite

L'Application peut proposer une période d'essai gratuite pour certaines fonctionnalités, dont la durée est précisée sur la fiche produit ou dans l'interface Shopify. À l'issue de cette période, le Client sera facturé automatiquement selon la formule choisie, sauf désinstallation de l'Application avant la fin de la période d'essai.

4.3 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par l'intermédiaire de la plateforme Shopify, selon les modalités prévues par cette dernière. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve directement les données bancaires du Client.

4.4 Renouvellement et résiliation

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment en désinstallant l'Application ou via son interface Shopify, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée, sauf en cas de dysfonctionnement avéré de l'Application imputable à l'Éditeur.

4.5 Révision des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute augmentation de prix au moins 15 jours avant son application effective. En cas de refus, le Client pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions de l'article 10.

4.6 Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance convenue, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également due de plein droit par le Client professionnel en situation de retard, sauf justification de frais plus élevés engagés par l'Éditeur.

4.7 Politique de remboursement

En cas de dysfonctionnement technique avéré affectant significativement l'usage de l'Application et non résolu par le support dans un délai raisonnable, un remboursement peut être accordé, à la seule discrétion de l'Éditeur, dans la limite d'un mois de facturation.

Aucun remboursement automatique ou proratisé n'est dû, sauf disposition légale impérative ou engagement exprès contraire.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DES APPLICATIONS

5.1 Accès aux applications

L'accès à l'Application est conditionné à son installation via la plateforme Shopify et à la détention d'un compte Shopify valide. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et de l'utilisation qui est faite de l'Application via son compte.

5.2 Obligations générales du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux présentes CGV ;
• Ne pas entraver le bon fonctionnement de l'Application ni tenter d'y accéder par des moyens non autorisés ;
• Maintenir ses informations de compte exactes et à jour ;
• Respecter les conditions générales de Shopify.

5.3 Comportements prohibés

Il est strictement interdit au Client :

• D'utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• De procéder à toute ingénierie inverse, décompilation, reproduction ou extraction non autorisée des éléments logiciels ou bases de données ;
• De diffuser des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant via l'Application ;
• De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
• De surcharger volontairement l'Application en important ou exportant des données non pertinentes au regard de l'utilisation normale des Services ;
• De solliciter le support de manière abusive ou pour des demandes excédant les services contractuellement prévus ;
• D'exiger des modifications fonctionnelles en dehors du cadre prévu par l'abonnement choisi ;
• D'adopter un comportement irrespectueux ou non professionnel dans ses échanges avec les représentants de l'Éditeur ;
• De chercher à obtenir des informations relatives à d'autres utilisateurs ou boutiques Shopify utilisant l'Application.

Cette liste n'est pas limitative.

5.4 Suspension ou suppression de l'accès

En cas de non-respect des présentes CGV ou d'utilisation abusive de l'Application, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l'accès du Client aux Services, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés.

6. SUPPORT TECHNIQUE ET NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

6.1 Assistance standard

Le Client peut bénéficier d'un support technique relatif à l'utilisation de l'Application FF – Facture Client en France. Ce support est accessible via e-mail ou formulaire de contact, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris).

6.2 Délais de réponse et de résolution

Les délais de traitement des demandes varient en fonction de leur niveau de criticité. L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai raisonnable et à y répondre selon les priorités définies ci-dessous.

6.3 Niveaux de priorité

Les niveaux d'intervention (ex. : incident bloquant, dysfonctionnement partiel, question d'usage) et les délais associés sont définis pour l'Application FF – Facture Client en France. Ces niveaux définissent également les conditions d'éligibilité au support, les exclusions (ex. environnement tiers non supporté), et les limitations éventuelles.

6.4 Limitations du support

Le support ne couvre pas :

• Les incidents résultant d'une mauvaise utilisation de l'Application ou d'un environnement non conforme ;
• Les demandes de personnalisation, de formation ou d'intégration spécifiques, sauf offre dédiée ;
• Les dysfonctionnements causés par des modifications non autorisées du code de l'Application.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Titularité des droits

L'Application, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (codes sources, interfaces, bases de données, documentations, logos, marques, contenus éditoriaux, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses éventuels concédants, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, d'utilisation de l'Application, pour la durée de l'abonnement, dans les seules conditions définies aux présentes CGV et pour ses besoins internes exclusivement.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui s'interdit notamment :

• De reproduire, modifier, adapter ou traduire tout ou partie de l'Application ;
• De procéder à de la rétro-ingénierie, décompilation ou extraction de base de données ;
• De céder, louer, distribuer ou mettre à disposition l'Application à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

7.3 Contenus générés ou importés par le Client

Le Client demeure titulaire des droits sur les contenus, données ou documents qu'il importe, héberge ou génère via l'Application. Il garantit à l'Éditeur détenir les droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à ne pas violer les droits de tiers.

Le Client autorise l'Éditeur, à titre non exclusif, à utiliser ces contenus uniquement dans le cadre de l'exécution des Services, pendant la durée de la relation contractuelle.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il importe, génère ou met à disposition via l'Application. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus, sauf en cas de signalement ou d'obligation légale. Le Client s'engage à ne pas utiliser l'Application pour stocker ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants ou contraires à la réglementation en vigueur.

7.4 Violation des droits de l'Éditeur

Toute utilisation non autorisée de l'Application ou de ses éléments constitutifs constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client. L'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action nécessaire à la protection de ses droits.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), l'Éditeur est amené à collecter des données personnelles du Client ou ses propres clients (acheteurs finaux), en particulier via l'Application FF – Facture Client en France et l'interface Shopify.

Les données collectées peuvent inclure des informations d'identification, de contact, de facturation, ainsi que des données transactionnelles relatives à l'utilisation de l'Application FF – Facture Client en France.

L'Éditeur agit en tant que :

• Responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de sa relation commerciale avec le Client (abonnement, facturation, support…) ;
• Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les traitements réalisés pour le compte du Client via les fonctionnalités de l'Application (ex. données clients de la boutique Shopify pour la génération de factures).

Il appartient au Client de s'assurer qu'il respecte ses propres obligations en tant que responsable de traitement vis-à-vis des personnes concernées.

Les traitements effectués par l'Éditeur ont pour base légale :

• L'exécution du contrat pour les fonctionnalités de l'Application ;
• Le respect d'obligations légales (ex. conservation des factures) ;
• L'intérêt légitime de l'Éditeur (amélioration de ses services, prévention des fraudes).

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, sauf obligations légales contraires ou délais spécifiques fixés contractuellement ou par Shopify.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Éditeur à l'adresse suivante : [email protected].

En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, une pièce d'identité pourra être exigée.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des données personnelles traitées et leur confidentialité, conformément à l'article 32 du RGPD.

Lorsque l'Éditeur fait appel à des prestataires intervenant dans le traitement de données personnelles, ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité. En cas de transfert hors de l'Union européenne, l'Éditeur s'engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

L'Éditeur a notamment recours aux prestataires suivants dans le cadre du traitement des données :

• Klaviyo (www.klaviyo.com) : envoi d'informations par email liées à l'Application FF – Facture Client en France ;
• Mixpanel (www.mixpanel.com) : analyse d'utilisation de l'Application FF – Facture Client en France et suivi des interactions utilisateur ;
• HeyMantle (www.heymantle.com) : système d'analytics et de gestion des abonnements Shopify ;
• Laravel Nightwatch (https://nightwatch.laravel.com/) : outil d'analyse des performances de l'application ;
• Sentry (www.sentry.com) : outil d'analyse des performances et de suivi des erreurs de l'application.

Ces prestataires sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que l'Éditeur.

9. RESPONSABILITÉ

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de l'Application. Toutefois, l'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant des Services proposés.

Le Client reconnaît expressément que les Services sont fournis « en l'état » et selon leur disponibilité technique. Aucune garantie de résultat, de performance ou d'adéquation aux besoins spécifiques du Client n'est donnée par l'Éditeur. L'utilisation des Applications implique des risques techniques inhérents aux logiciels en ligne, que le Client accepte sous sa responsabilité.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée :

• En cas d'utilisation non conforme ou détournée de l'Application par le Client ;
• En cas d'indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance ou à un incident externe (hébergeur, Shopify, API tierce) ;
• Pour les dysfonctionnements imputables à des services tiers ou à l'environnement technique du Client (navigateur obsolète, extensions, connexion instable, etc.) ;
• Pour la suppression des données après désinstallation ou suppression du compte de la part du Client ;
• Pour tout préjudice indirect, tel que perte de chiffre d'affaires, de données, d'image ou de clientèle.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois d'abonnement à l'Application FF – Facture Client en France.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des données qu'il y importe, saisit ou traite. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation ou action de tiers résultant d'un usage illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGV.

Le Client s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur, ses dirigeants, préposés, sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait être dirigée contre eux du fait d'un manquement du Client aux présentes CGV, à la réglementation applicable, ou d'un usage fautif ou illicite de l'Application.

Le Client reconnaît que l’Application agit comme un outil d’assistance technique à la génération de documents et non comme un service de facturation certifié ou un conseil fiscal. En conséquence, il lui appartient de vérifier l’exactitude, la conformité et la complétude des factures générées avant leur émission. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de calcul, omissions, mentions inexactes ou non-conformités légales affectant les factures, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

10. RÉSILIATION

10.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement à l'Application en procédant à sa désinstallation via son interface Shopify. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de la période entamée, sauf disposition contraire expresse ou dysfonctionnement avéré imputable à l'Éditeur.

10.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client à une ou plusieurs Applications, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGV ;
• Activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers ;
• Défaut de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours après relance ;
• Cessation d'activité (dont procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

10.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression de l'accès à l'Application et à ses fonctionnalités. Il appartient au Client de procéder, avant résiliation, à toute exportation ou sauvegarde utile des données ou documents traités via l'Application.

10.4 Survivance de certaines clauses

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la protection des données et aux obligations post-contractuelles continueront de produire leurs effets après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

11. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l'autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L'exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l'évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l'autre et devra reprendre immédiatement l'exécution des prestations.

Au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l'autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

12. ASSURANCE

L'Éditeur est titulaire d'une police d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité professionnelle, contractuelle et délictuelle pouvant résulter de l'exécution des présentes CGV.

Il s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de mise à disposition de l'Application et à en fournir une attestation sur simple demande du Client.

13. AUTRES DISPOSITIONS

13.1 Incéssibilité des conditions générales

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

13.2 Intégralité des conditions générales

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions.

13.3 Nullité

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l'intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s'appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

13.4 Convention de preuve

Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques, notamment via l'interface Shopify, les e-mails et les journaux techniques. Les enregistrements informatiques de l'Éditeur constituent des preuves recevables dans le cadre de tout litige.

13.5 Droit applicable, médiation et juridiction compétente

La validité, l'exécution ou l'inexécution et l'interprétation des CGV sont régis par le droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française et en langue anglaise. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toute contestation qui pourrait s'élever entre elles en relation avec les présentes CGV.

Médiation - Clients consommateurs uniquement :

Pour les Clients consommateurs, le Vendeur invite le Client à lui écrire par mail pour lui faire part de sa difficulté afin de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de sa réclamation auprès du Vendeur, le Client consommateur a la faculté de saisir le médiateur de la consommation, auquel adhère le Vendeur, et dont les coordonnées sont disponibles ci dessous :

Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.

A défaut d'accord amiable, selon les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile et R631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir, à son choix, le Tribunal compétent du lieu de :

• Son domicile ou ;
• L'exécution de la prestation de service ou ;
• La survenance du fait dommageable.

Le Client pourrait saisir de son choix le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.

Clients professionnels et non-professionnels :

En cas de vente à un Client professionnel et non-professionnel, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, et plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.